Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0310909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/SOCG0310909D/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.