Décret n° 2006-1165 du 18 septembre 2006 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/18/MAEA0620221D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/18/2006-1165/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.