Arrêté du 2 janvier 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Pan Européenne

Version INITIALE

NOR : EQUA0700104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUA0700104A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.