Décision n° 2003-622 du 12 novembre 2003 mettant en demeure la SARL Fréquence Ille

Version INITIALE

NOR : CSAX0301622S

Texte n°60

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Ille et publiée au Journal officiel de la République française.