Arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612255A

Texte n°74

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.