Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Elysair SAS

Version INITIALE

NOR : EQUA0700091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUA0700091A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.