Arrêté du 16 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/16/JUSA0300014A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.