Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 12 339 984 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0340010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/BUDB0340010A/jo/article_2
Texte n°30