Arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFP0301336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301336A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date de la consultation.