Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2002 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une fédération de mutuelles
NOR : SANS0224327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/SANS0224327A/jo/article_2
Texte n°38