Arrêté du 2 septembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel pluriannuel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

Version INITIALE

NOR : AGRP0202188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/AGRP0202188A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.