Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR : INTD0200559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/INTD0200559A/jo/article_4
Texte n°4