Article 3
Le préfet de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2003 fixant les surfaces minimales d'installation dans le département de la Réunion
NOR : AGRF0300865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/AGRF0300865A/jo/article_3
Texte n°24