Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

Version INITIALE

NOR : AGRM0300911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/AGRM0300911A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.