Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

Version INITIALE

NOR : ECOC0500152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/ECOC0500152D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-753/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.