Arrêté du 26 juin 2006 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611360A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 48 du 27 octobre 2005, relatif aux indemnités de déplacement des ouvriers (tableau annexé), à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.