A l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 1er octobre 1999 » et « directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ».