Le sixième alinéa de l'article 40 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve du respect des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 43 de la convention (Suspension du contrat de travail), tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 122-45 du code du travail.