Arrêté du 17 décembre 2002 fixant le montant de la contribution sociale reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRS0202740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRS0202740A/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à 3 500 000 EUR au titre de l'année 2002.