Article 12
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR : EQUT0300632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300632A/jo/article_12
Texte n°20