Article 16
Les dispositions du décret du 2 mai 1961 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0200005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/ECOU0200005D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/2002-1502/jo/article_16
Texte n°18