Article 14
Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
NOR : AGRP0202156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRP0202156D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1353/jo/article_14
Texte n°40