Article 5
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voie délibérative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/EQUA0201681A/jo/article_5
Texte n°24
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voie délibérative.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.