Arrêté du 26 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/MAEA0220598A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Sont électeurs :
Les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;
Les agents non titulaires employés à l'OFPRA pour une période d'activité continue supérieure à un an et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.