Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 514-2 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Décret n° 2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR : SOCT0211692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/SOCT0211692D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/2002-1407/jo/article_1
Texte n°4