Article 11
L'article 9 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande de subvention. »
Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
NOR : MCCT0600398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCT0600398D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-656/jo/article_11
Texte n°40