Article 9
I. - L'article 8 du décret du 5 février 1999 susvisé est abrogé.
II. - Les articles 9, 10, 11, 11 bis et 11 ter deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 10 bis et 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0600398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCT0600398D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-656/jo/article_9
Texte n°40
I. - L'article 8 du décret du 5 février 1999 susvisé est abrogé.
II. - Les articles 9, 10, 11, 11 bis et 11 ter deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 10 bis et 11.
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