Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Corinne Lepage, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0205961S

Texte n°2

Article 3


Le solde positif du compte, soit 7 708,92 EUR, est dévolu à la Fondation de France.