Arrêté du 11 décembre 2002 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe

Version INITIALE

NOR : BUDB0250102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/BUDB0250102A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.