Arrêté du 29 octobre 2002 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2002

Version INITIALE

NOR : ECOC0200153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/ECOC0200153A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.