Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'un accord triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0202696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202696A/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.