Arrêté du 25 novembre 2002 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'Ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/AGRP0202664A/jo/article_2

Texte n°72

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.