Arrêté du 13 décembre 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEVG0210412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/DEVG0210412A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.