Décision du 5 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0206173S

Texte n°103

Article 1


M. André Bertrand, commissaire aux comptes, résidence Le Maréchal, 10 bis, boulevard Carnot, à Albi (81000), est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE Société d'électrification rurale du Carmausin, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.