Le comptable public de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.