Arrêté du 16 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère

Version INITIALE

NOR : AGRF0300853A

Texte n°51

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 63 du 12 septembre 2002 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.