Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0202394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRS0202394A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le directeur général des impôts, le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.