Décision n° 2002-693 du 3 septembre 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques

Version INITIALE

NOR : ARTL0200544S

Texte n°51

Article 4


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.