Article 5
Les documents budgétaires utilisés par les communes expérimentatrices sont décrits dans l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome IV).
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
NOR : BUDR0206097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDR0206097A/jo/article_5
Texte n°34