Arrêté du 19 juillet 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles

Version INITIALE

NOR : EQUS0601514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/EQUS0601514A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles sont suspendues jusqu'au 1er mars 2007.