Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0202057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRP0202057A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.