Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

Version INITIALE

NOR : MCCB0200838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200838D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1519/jo/article_28

Texte n°66

Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

Article 28


Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.