Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0223562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/22/SANS0223562D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/22/2002-1374/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.