Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0201953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUA0201953A/jo/article_2
Texte n°32