Article 3
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant le règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la règlementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquifiés
NOR : INDI0300863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/INDI0300863A/jo/article_3
Texte n°29