Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

Version INITIALE

NOR : INTE0600799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/INTE0600799A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.