Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Version INITIALE

NOR : INTD0700003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/INTD0700003D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/2007-86/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.