Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANG0321027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/SANG0321027A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.