Article 3
L'article 5 du décret du 27 janvier 2003 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0300059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/JUSA0300059D/jo/article_3
Texte n°6
L'article 5 du décret du 27 janvier 2003 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.