Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0370005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/BUDB0370005A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 332 191 867 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.